LawaJ France
Droit du travail et protection sociale

Article L. 3422-5 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Chapitre II : Durée du travail, repos et congés.
Article L. 3422-5

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 3152-4 :

a) Les prestations mentionnées au 1° sont celles des régimes mentionnés aux articles 23-7 et 23-8 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;

b) Le a du 2° n'est pas applicable ;

c) Au b du 2°, le mot : “ Et, ” est supprimé.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page