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Droit du travail et protection sociale

Article L. 3423-3 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 1 : Salaire minimum de croissance.
Article L. 3423-3

En cours d'année, le salaire minimum de croissance de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte, de La Réunion, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin peut être porté par voie réglementaire à un niveau supérieur à celui qui résulte de l'application des dispositions de l'article L. 3423-1.

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