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Droit du travail et protection sociale

Article L. 3423-2 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 1 : Salaire minimum de croissance.
Article L. 3423-2

Le salaire minimum de croissance de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte, de La Réunion, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin est fixé chaque année compte tenu de la situation économique locale telle qu'elle résulte notamment des comptes économiques du département considéré par décret en conseil des ministres.

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