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Droit du travail et protection sociale

Article L. 4111-4 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 1 : Champ d'application.
Article L. 4111-4

Les dispositions de la présente partie peuvent être complétées ou adaptées par décret pour tenir compte des spécificités des entreprises et établissements relevant des mines, des carrières et de leurs dépendances.

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