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Droit du travail et protection sociale

Article L. 4163-12 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-section 2 : Utilisation du compte pour le passage à temps partiel
Article L. 4163-12

Le complément de rémunération mentionné au 2° du I de l'article L. 4163-7 est déterminé dans des conditions et limites fixées par décret. Il est assujetti à l'ensemble des cotisations et contributions sociales légales et conventionnelles, selon les modalités en vigueur à la date de son versement.

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