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Droit du travail et protection sociale

Article L. 4163-13 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-section 3 : Utilisation du compte pour la retraite
Article L. 4163-13

Les titulaires du compte professionnel de prévention décidant, à compter de l'âge prévu au II de l'article L. 4163-7, d'affecter des points à l'utilisation mentionnée au 3° du I du même article bénéficient de la majoration de durée d'assurance mentionnée à l'article L. 351-6-1 du code de la sécurité sociale.

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