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Droit du travail et protection sociale

Article L. 4163-9 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-section 2 : Utilisation du compte pour le passage à temps partiel
Article L. 4163-9

Le salarié titulaire d'un compte professionnel de prévention a droit, dans les conditions et limites prévues aux articles L. 4163-5 et L. 4163-7, à une réduction de sa durée de travail.

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