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Droit du travail et protection sociale

Article L. 4163-10 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-section 2 : Utilisation du compte pour le passage à temps partiel
Article L. 4163-10

Le salarié demande à l'employeur à bénéficier d'une réduction de sa durée de travail, dans des conditions fixées par décret.

Cette demande ne peut être refusée que si ce refus est motivé et si l'employeur peut démontrer que cette réduction est impossible compte tenu de l'activité économique de l'entreprise.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

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