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Droit du travail et protection sociale

Article L. 4411-6 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Paragraphe 1 : Information des utilisateurs.
Article L. 4411-6

Sans préjudice de l'application des dispositions légales non prévues par le présent code, les vendeurs ou distributeurs de substances ou de mélanges dangereux, ainsi que les employeurs qui en font usage, procèdent à l'étiquetage de ces substances ou mélanges dans des conditions déterminées par le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges et par voie réglementaire.

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