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Droit du travail et protection sociale

Article L. 4411-2 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 1 : Mesures générales et dispositions d'application.
Article L. 4411-2

Des décrets en Conseil d'Etat, pris après avis des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés intéressées, déterminent les mesures d'application du présent chapitre et peuvent notamment organiser des procédures spéciales lorsqu'il y a urgence à suspendre la commercialisation ou l'utilisation des substances et mélanges dangereux, et prévoir les modalités d'indemnisation des travailleurs atteints d'affections causées par ces produits.

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