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Droit du travail et protection sociale

Article L. 4523-12 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 5 : Commission santé, sécurité et conditions de travail élargie
Article L. 4523-12

Les dispositions de l'article L. 4523-11 ne sont pas applicables aux établissements comprenant au moins une installation nucléaire de base dans lesquels les chefs d'entreprises extérieures et les représentants de leurs salariés sont associés à la prévention des risques particuliers liés à l'activité de l'établissement, selon des modalités mises en oeuvre avant la publication de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire et répondant à des caractéristiques définies par décret.

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