LawaJ France
Droit du travail et protection sociale

Article L. 4523-9 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 3 : Fonctionnement.
Article L. 4523-9

Les représentants du personnel au comité social et économique sont informés par l'employeur de la présence de l'autorité chargée de la police des installations, lors de ses visites, et peuvent présenter leurs observations écrites.

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