LawaJ France
Droit du travail et protection sociale

Article L. 4523-8 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 3 : Fonctionnement.
Article L. 4523-8

L'autorité chargée de la police des installations est invitée aux réunions du comité social et économique et de la commission santé, sécurité et conditions de travail dans les conditions prévues à l'article L. 2314-3.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page