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Droit du travail et protection sociale

Article L. 4523-3 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 1 : Attributions particulières.
Article L. 4523-3

Le comité social et économique est informé à la suite de tout incident qui aurait pu entraîner des conséquences graves. Il peut procéder à l'analyse de l'incident et proposer toute action visant à prévenir son renouvellement. Le suivi de ces propositions fait l'objet d'un examen dans le cadre de la présentation de bilan et de programme annuels, prévue à l'article L. 2312-27.

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