LawaJ France
Droit du travail et protection sociale

Article L. 4523-7 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 3 : Fonctionnement.
Article L. 4523-7

La commission santé, sécurité et conditions de travail, mentionnée aux articles L. 2315-36 et suivants, est créée au sein du comité social et économique.

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