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Droit du travail et protection sociale

Article L. 4523-6 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 2 : Composition.
Article L. 4523-6

Le nombre de représentants du personnel au comité social et économique est augmenté par voie de convention collective ou d'accord collectif de travail entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

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