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Droit du travail et protection sociale

Article L. 4523-5 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 1 : Attributions particulières.
Article L. 4523-5

Le comité social et économique peut faire appel à un expert en risques technologiques, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables dans les établissements comprenant au moins une installation nucléaire de base.

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