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Droit du travail et protection sociale

Article L. 4532-10 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 5 : Collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail.
Article L. 4532-10

Lorsque le nombre des entreprises, travailleurs indépendants et entreprises sous-traitantes inclus, et l'effectif des travailleurs dépassent certains seuils, le maître d'ouvrage constitue un collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail.

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