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Droit du travail et protection sociale

Article L. 4721-3 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 1 : Mises en demeure du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la…
Article L. 4721-3

Les dispositions du 2° de l'article L. 4721-1 ne sont pas applicables aux établissements mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 4111-1.

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