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Droit du travail et protection sociale

Article L. 4721-4 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-section 1 : Mise en demeure préalable au procès-verbal.
Article L. 4721-4

Lorsque cette procédure est prévue, les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1, avant de dresser procès-verbal, mettent l'employeur en demeure de se conformer aux prescriptions des décrets mentionnés aux articles L. 4111-6 et L. 4321-4.

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