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Droit du travail et protection sociale

Article L. 4732-4 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Chapitre II : Référé judiciaire.
Article L. 4732-4

Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux établissements mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 4111-1.

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