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Droit du travail et protection sociale

Article L. 4732-3 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Chapitre II : Référé judiciaire.
Article L. 4732-3

Les décisions du juge judiciaire statuant en référé prévues au présent chapitre ne peuvent entraîner ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudice pécuniaire à l'encontre des salariés concernés.

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