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Droit du travail et protection sociale

Article L. 4741-3-1 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 1 : Infractions commises par l'employeur ou son délégataire.
Article L. 4741-3-1

Le fait pour l'employeur de ne pas s'être conformé aux mesures prises par l'agent de contrôle en application des articles L. 4731-1 ou L. 4731-2 est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.

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