LawaJ France
Droit du travail et protection sociale

Article L. 4741-6 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 1 : Infractions commises par l'employeur ou son délégataire.
Article L. 4741-6

Les dispositions des articles L. 4741-1 à L. 4741-5 et L. 4741-9 à L. 4742-1 ne sont pas applicables aux établissements mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 4111-1.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page