LawaJ France
Droit du travail et protection sociale

Article L. 4741-7 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 1 : Infractions commises par l'employeur ou son délégataire.
Article L. 4741-7

L'employeur est civilement responsable des condamnations prononcées contre ses directeurs, gérants ou délégataires.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page