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Droit du travail et protection sociale

Article L. 4741-4 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 1 : Infractions commises par l'employeur ou son délégataire.
Article L. 4741-4

En cas d'infraction aux dispositions de l'article L. 4221-1, de celles du livre III ainsi que des articles L. 4411-7, L. 4525-1 et L. 4721-4 et des décrets pris en application, le jugement fixe, en outre, le délai dans lequel sont exécutés les travaux de sécurité et de salubrité imposés par ces dispositions. Ce délai ne peut excéder dix mois.

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