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Droit du travail et protection sociale

Article L. 4751-2 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Chapitre Ier : Dispositions communes
Article L. 4751-2

L'autorité administrative informe le comité social et économique, des amendes qu'elle prononce à l'encontre de l'employeur en application du présent titre.

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