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Droit du travail et protection sociale

Article L. 4744-7 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Chapitre IV : Opérations de bâtiment et de génie civil.
Article L. 4744-7

Outre les officiers de police judiciaire et les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1, les infractions définies aux articles L. 4744-1 à L. 4744-5 sont constatées par les personnes prévues à l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme.

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