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Droit du travail et protection sociale

Article L. 4752-2 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Chapitre II : Manquements aux décisions prises par l'inspection du travail en matière de…
Article L. 4752-2

Le fait pour l'employeur de ne pas se conformer aux demandes de vérifications, de mesures ou d'analyses prises par l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 en application de l'article L. 4722-1 et aux dispositions réglementaires prises pour l'application du même article, est passible d'une amende maximale de 10 000 euros.

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