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Droit du travail et protection sociale

Article L. 4751-1 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Chapitre Ier : Dispositions communes
Article L. 4751-1

Les amendes prévues au présent titre sont prononcées et recouvrées par l'autorité administrative compétente dans les conditions définies aux articles L. 8115-4, L. 8115-5 et L. 8115-7, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1.

La décision de l'autorité administrative peut être contestée conformément à l'article L. 8115-6.

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