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Droit du travail et protection sociale

Article L. 4754-1 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Chapitre IV : Manquements aux règles concernant les repérages avant travaux
Article L. 4754-1

Le fait pour le donneur d'ordre, le maître d'ouvrage ou le propriétaire de ne pas se conformer aux obligations prévues à l'article L. 4412-2 et aux dispositions réglementaires prises pour son application est passible d'une amende maximale de 9 000 €.

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