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Droit du travail et protection sociale

Article L. 4755-1 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Chapitre V : Manquements aux règles concernant la conception, la fabrication et la mise…
Article L. 4755-1

Par exception au premier alinéa de l'article L. 4751-1, les amendes prévues au présent chapitre sont prononcées et recouvrées par l'autorité de surveillance de marché compétente, dans les conditions définies aux articles L. 8115-4, L. 8115-5, à l'exception de son troisième alinéa, L. 8115-6 et L. 8115-7, sur le rapport d'un des agents mentionnés aux articles L. 4311-6 ou L. 4314-1.

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