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Droit du travail et protection sociale

Article L. 4755-4 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Chapitre V : Manquements aux règles concernant la conception, la fabrication et la mise…
Article L. 4755-4

Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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