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Droit du travail et protection sociale

Article L. 5123-9 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Chapitre III : Aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle.
Article L. 5123-9

Un décret détermine les conditions dans lesquelles les maisons de l'emploi participent à la mise en oeuvre des actions de reclassement prévues au présent chapitre.

Les autres dispositions du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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