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Droit du travail et protection sociale

Article L. 5134-22 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-section 2 : Décision d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle.
Article L. 5134-22

La demande d'aide à l'insertion professionnelle indique les modalités d'orientation et d'accompagnement professionnel de la personne sans emploi et prévoit des actions de formation professionnelle et de validation des acquis de l'expérience nécessaires à la réalisation de son projet professionnel.

Les actions de formation peuvent être menées pendant le temps de travail ou en dehors de celui-ci.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

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