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Droit du travail et protection sociale

Article L. 5134-21-1 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-section 2 : Décision d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle.
Article L. 5134-21-1

La décision d'attribution d'une nouvelle aide à l'insertion professionnelle mentionnée à l'article L. 5134-19-1 est subordonnée au bilan préalable des actions d'accompagnement et des actions visant à l'insertion durable des salariés, réalisées dans le cadre d'un contrat aidé antérieur.

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