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Droit du travail et protection sociale

Article L. 5134-21 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-section 2 : Décision d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle.
Article L. 5134-21

Les aides à l'insertion professionnelle au titre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi peuvent être accordées aux employeurs suivants :

1° Les collectivités territoriales ;

2° Les autres personnes morales de droit public ;

3° Les organismes de droit privé à but non lucratif ;

4° Les personnes morales de droit privé chargées de la gestion d'un service public ;

5° Les sociétés coopératives d'intérêt collectif.

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