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Droit du travail et protection sociale

Article L. 5141-3 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 3 : Maintien d'allocations.
Article L. 5141-3

Les personnes qui remplissent l'une des conditions mentionnées aux 1° à 9° de l'article L. 5141-1 et qui perçoivent l'allocation de solidarité spécifique ou l'allocation veuvage prévue à l'article L. 356-1 du code de la sécurité sociale reçoivent une aide de l'Etat, attribuée pour une durée courant à compter de la date de création ou de reprise d'une entreprise.

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