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Droit du travail et protection sociale

Article L. 5142-2 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Chapitre II : Contrat d'appui au projet d'entreprise.
Article L. 5142-2

Les aides de l'Etat et des collectivités publiques peuvent être mobilisées au bénéfice de l'appui et de la préparation à la création ou la reprise d'une activité économique défini à l'article L. 127-1 du code de commerce.

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