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Droit du travail et protection sociale

Article L. 5141-6 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 5 : Dispositions d'application.
Article L. 5141-6

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre, notamment les conditions dans lesquelles la décision d'attribution des aides peut être déléguée à des organismes habilités par l'Etat.

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