LawaJ France
Droit du travail et protection sociale

Article L. 5141-4 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 3 : Maintien d'allocations.
Article L. 5141-4

Les personnes qui remplissent l'une des conditions mentionnées aux 1° à 9° de l'article L. 5141-1 et qui perçoivent l'allocation d'insertion ou l'allocation de veuvage ont droit au maintien du versement de leur allocation dans des conditions prévues par décret.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page