LawaJ France
Droit du travail et protection sociale

Article L. 5141-5 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 4 : Financement d'actions de conseil, de formation et d'accompagnement.
Article L. 5141-5

La région participe, par convention, au financement d'actions d'accompagnement et de conseil organisées avant la création ou la reprise d'une entreprise et pendant les trois années suivantes. Ces actions bénéficient à des personnes sans emploi ou rencontrant des difficultés pour s'insérer durablement dans l'emploi, pour lesquelles la création ou la reprise d'entreprise est un moyen d'accès, de maintien ou de retour à l'emploi.

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