LawaJ France
Droit du travail et protection sociale

Article L. 5151-12 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 2 : Compte d'engagement citoyen
Article L. 5151-12

L'employeur a la faculté d'accorder des jours de congés payés consacrés à l'exercice d'activités bénévoles ou de volontariat. Ces jours de congés peuvent être retracés sur le compte d'engagement citoyen.

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