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Droit du travail et protection sociale

Article L. 5213-19 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-section 3 : Entreprises adaptées
Article L. 5213-19

Seul l'emploi des travailleurs qui remplissent les conditions mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 5213-13-1 ouvre droit au bénéfice d'aides financières contribuant à compenser les conséquences du handicap et des actions engagées liées à leur emploi. Ces aides sont attribuées dans la limite des crédits fixés annuellement par la loi de finances.

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