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Droit du travail et protection sociale

Article L. 5213-21 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 5 : Actions en justice.
Article L. 5213-21

Les associations ayant pour objet principal la défense des intérêts des bénéficiaires du présent chapitre peuvent exercer une action civile fondée sur l'inobservation des dispositions des articles L. 5213-7 et L. 5213-9 à L. 5213-12, lorsque cette inobservation porte un préjudice certain à l'intérêt collectif qu'elles représentent.

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