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Droit du travail et protection sociale

Article L. 5315-10 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Chapitre V : Etablissement public chargé de la formation professionnelle des adultes
Article L. 5315-10

Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent chapitre.

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