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Droit du travail et protection sociale

Article L. 5322-4 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Chapitre II : Rôle des collectivités territoriales.
Article L. 5322-4

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application du présent chapitre, notamment les conditions de transmission aux maires de la liste des demandeurs d'emploi inscrits sur leur commune, en application de l'article L. 5322-3.

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