LawaJ France
Droit du travail et protection sociale

Article L. 5322-2 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Chapitre II : Rôle des collectivités territoriales.
Article L. 5322-2

Les communes peuvent recevoir des offres d'emploi et réaliser des opérations de placement en faveur de leurs administrés à la recherche d'un emploi, après avoir conclu à cet effet une convention avec l'Etat et l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page