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Droit du travail et protection sociale

Article L. 5324-1 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Chapitre IV : Dispositions pénales
Article L. 5324-1

Le fait d'exiger une rétribution, directe ou indirecte, des personnes à la recherche d'un emploi, en contrepartie de la fourniture de services de placement, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 5321-3, est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.

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