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Droit du travail et protection sociale

Article L. 5424-16 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 2 : Entreprises du bâtiment et des travaux publics privées d'emploi par suite…
Article L. 5424-16

Le contrôle de l'application par les employeurs des dispositions de la présente section est confié aux agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 et aux contrôleurs des caisses de congés payés du bâtiment.

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